Faut-il un numéro de déclaration d’activité (NDA) pour être formateur ?

Ton premier client te demande ton numéro de déclaration d’activité, et tu n’en as pas. Pas de panique : c’est une démarche en ligne, et le Code du travail te laisse un délai. Mais elle t’engage ensuite chaque année. Voici ce qu’il faut savoir.

Quand la déclaration devient-elle obligatoire ?

La déclaration d’activité est obligatoire dès que tu conclus ta première convention ou ton premier contrat de formation professionnelle. L’article L6351-1 du Code du travail vise « toute personne qui réalise des actions » de formation professionnelle. L’article R6351-1 précise le délai : au plus tard dans les trois mois qui suivent cette première convention.

Autrement dit, tu n’as pas besoin d’un NDA pour démarcher. Tu en as besoin dès que tu signes et vends ta première formation, en ton nom.

Comment obtenir ton NDA ?

Tu déposes ta déclaration en ligne sur Mon Activité Formation, le téléservice du ministère du Travail. Elle est adressée au préfet de région, et instruite par le service régional de contrôle de la DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Un envoi par courrier à ce service reste possible. La fiche « Déclaration d’activité d’un organisme de formation » de Service-Public détaille la démarche.

Prépare ta première convention de formation signée : c’est elle qui déclenche l’obligation et le délai de trois mois.

Et si tu interviens en sous-traitance pour un organisme ?

Aucun texte ne règle ce cas noir sur blanc, mais le système part du principe que le sous-traitant est déclaré. La notice officielle du bilan pédagogique et financier (BPF) contient un cadre réservé aux actions réalisées « en sous-traitance » pour le compte d’un autre organisme. Ce cadre n’a de sens que si le sous-traitant a lui-même un NDA et remplit un BPF. Ton donneur d’ordre peut d’ailleurs te le demander. En cas de doute sur ta situation, pose la question au service régional de contrôle de ta DREETS.

Le cas est différent si tu interviens comme formateur occasionnel, payé directement par l’organisme : tu n’es alors pas prestataire de formation. On détaille ce statut dans notre article peut-on être formateur indépendant en restant salarié ?.

Ce que le NDA t’engage à faire chaque année

Avec un NDA, tu dois envoyer chaque année ton bilan pédagogique et financier, sinon ta déclaration devient caduque. Trois règles à retenir :

• Le BPF retrace tes actions de formation de l’année précédente. Il est à transmettre avant le 30 avril. On t’explique comment le remplir sans stress.
• La caducité : selon l’article L6351-6 du Code du travail, ta déclaration devient caduque si ton BPF ne fait apparaître aucune activité de formation, ou s’il n’a pas été envoyé.
• La mention obligatoire : si tu cites ton numéro dans ta communication, tu dois écrire « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État » (article L6352-12).

NDA et Qualiopi : ne confonds pas

Le NDA te déclare comme prestataire de formation. Qualiopi certifie la qualité de tes process et ouvre l’accès aux financements publics. L’un ne remplace pas l’autre.

	NDA	Qualiopi
Nature	Déclaration administrative	Certification qualité, délivrée après audit
Obligatoire ?	Oui, dès la première convention	Seulement pour accéder aux fonds publics et mutualisés (CPF, OPCO, France Travail)
Délai	3 mois après la première convention	Aucun délai imposé
Obligation annuelle	BPF avant le 30 avril	Audits de surveillance

Pour aller plus loin : Qualiopi pour le formateur indépendant, combien coûte Qualiopi et quel statut juridique choisir.

Questions fréquentes

Combien de temps est valable un NDA ?

Il n’a pas de date d’expiration fixe. Il reste valable tant que tu envoies chaque année ton bilan pédagogique et financier et qu’il fait apparaître une activité de formation. Sinon, ta déclaration devient caduque, selon l’article L6351-6 du Code du travail.

Faut-il un NDA quand on est formateur salarié ?

Non. C’est l’organisme qui t’emploie qui réalise les actions de formation et qui doit être déclaré. Le NDA concerne la personne ou la structure qui vend la formation et signe la convention avec le client.

Le NDA permet-il de faire financer ses formations par le CPF ?

Non, pas à lui seul. Pour accéder au CPF ou aux fonds des OPCO, un organisme doit aussi être certifié Qualiopi. Le NDA est une déclaration administrative, il ne vaut pas agrément de l’État.

Dans quel délai faut-il déclarer son activité de formateur ?

Au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de ta première convention ou de ton premier contrat de formation professionnelle, selon l’article R6351-1 du Code du travail. La démarche se fait en ligne sur Mon Activité Formation.