Quel agrément pour former les élus du CSE en santé, sécurité et conditions de travail ?

Pendant des années, la réponse à cette question tenait en un mot : agrément. Pour former les élus du comité social et économique (CSE) en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT), un organisme devait être agréé par le préfet de région ou figurer sur une liste ministérielle. Beaucoup de pages en ligne le disent encore. Or la règle a changé en 2026, et c’est une bonne nouvelle si tu es formateur indépendant.

Depuis mai 2026, l’agrément préfectoral n’existe plus

Depuis la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, aucun agrément préfectoral n’est plus exigé pour former les élus du CSE en SSCT. Son article 5 a réécrit l’article L2315-17 du Code du travail, dans une version en vigueur depuis le 28 mai 2026 : les formations sont dispensées « soit par un organisme enregistré auprès de l’autorité administrative dans les conditions prévues aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8, soit par un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 ».

Les services de l’État l’ont confirmé. La DREETS (direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités) Nouvelle-Aquitaine indique que les dossiers d’agrément en cours sont devenus sans objet, que les organismes titulaires d’un numéro de déclaration d’activité sont désormais autorisés à dispenser ces formations, et que l’obligation de compte rendu annuel disparaît aussi. La DREETS Bretagne résume : « les agréments délivrés aux organismes de formation disparaissent ».

Avant et après : ce qui a changé

Le changement porte sur la porte d’entrée : on passe d’une autorisation spécifique à l’enregistrement de droit commun des organismes de formation.

Point	Avant la loi du 26 mai 2026	Depuis le 28 mai 2026
Condition pour former les élus en SSCT	Agrément du préfet de région, ou liste arrêtée par le ministre chargé du travail (article R2315-12)	Enregistrement comme organisme de formation (numéro de déclaration d’activité), ou organisme visé à l’article L2145-5
Démarche	Dossier d’agrément auprès de la DREETS, avis du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles	Déclaration d’activité de droit commun (articles L6351-1 à L6351-8)
Compte rendu annuel spécifique	Avant le 30 mars, au ministre ou au préfet de région	Supprimé selon la DREETS Nouvelle-Aquitaine

Les articles réglementaires (R2315-12 et suivants) mentionnent encore l’ancienne procédure sur Légifrance. La DREETS Nouvelle-Aquitaine précise que les arrêtés d’agrément régionaux, désormais sans fondement légal, seront abrogés. C’est la loi qui s’applique.

Ce que ça change pour toi, formateur indépendant

Si tu as un numéro de déclaration d’activité, tu peux former des élus du CSE en SSCT, sans dossier supplémentaire. Ce numéro, tu l’obtiens en déclarant ton activité auprès du préfet de région dès ta première convention de formation, comme l’explique Service-Public. On détaille la démarche dans notre article faut-il un numéro de déclaration d’activité pour être formateur ?.

Attention, enregistrement ne veut pas dire label de qualité. L’article L6352-12 du Code du travail le dit clairement : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ». Les élus et les employeurs regarderont donc ailleurs pour te choisir :

• Ton contenu : la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes met à disposition un « socle de formation CSE-SSCT » recommandé, et attend des formateurs une expérience acquise en prévention des risques professionnels.
• Ta méthode : apports théoriques, exercices pratiques, partage d’expériences, et une attestation d’assiduité en fin de stage.
• Ta certification Qualiopi, si l’entreprise de moins de 50 salariés veut faire financer la formation par son OPCO. Lis notre article sur Qualiopi pour le formateur indépendant.

Et les durées, elles, ont-elles changé ?

Non. Les durées minimales de la formation SSCT restent celles de l’article L2315-18 : 5 jours au premier mandat, puis 3 ou 5 jours au renouvellement. Le financement reste à la charge de l’employeur, avec un plafond de 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire pour la rémunération de l’organisme (article R2315-21). Côté obligations annuelles, le bilan pédagogique et financier (BPF) de tout organisme de formation reste dû.

À lire aussi : Combien de jours dure la formation SSCT des membres du CSE ?

Questions fréquentes

Mon ancien agrément préfectoral SSCT est-il encore utile ?

Non, il n’est plus une condition. Depuis la loi du 26 mai 2026, l’article L2315-17 du Code du travail demande un enregistrement comme organisme de formation. Selon la DREETS Nouvelle-Aquitaine, les arrêtés d’agrément régionaux, sans fondement légal, seront abrogés.

Faut-il être certifié Qualiopi pour former les élus du CSE ?

La loi ne l’exige pas pour dispenser la formation SSCT. En revanche, Qualiopi conditionne les financements publics et mutualisés, comme une prise en charge par l’OPCO dans les entreprises de moins de 50 salariés. Beaucoup de clients te la demanderont donc.

La formation économique des élus du CSE est-elle aussi concernée ?

Oui. Les DREETS indiquent que la suppression de l’agrément vaut à la fois pour la formation économique et pour la formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du CSE.