Formateur en portage salarial : faut-il un NDA et Qualiopi ?
Une entreprise veut te confier une formation et te demande ton numéro de déclaration d’activité. Tu es en portage salarial et tu n’en as pas. Sur Internet, les réponses se contredisent : pour certains, la société de portage couvre tout, pour d’autres, c’est impossible. Voici ce que disent les textes que nous avons lus, et ce qu’ils ne tranchent pas.
Qui doit avoir un numéro de déclaration d’activité ?
La personne ou la structure qui réalise l’action de formation. L’article L6351-1 du Code du travail impose une déclaration à toute personne qui réalise ces actions, dès la première convention ou le premier contrat de formation. La foire aux questions de la DREETS Nouvelle-Aquitaine précise que cette obligation vaut aussi pour les sous-traitants des organismes déclarés.
Elle ajoute qu’un formateur salarié d’un organisme de formation n’a pas à se déclarer : le numéro est celui de son employeur. Comme le salarié porté a pour employeur sa société de portage, la question devient concrète : cette société est-elle elle-même déclarée pour la formation ?
Que vérifier selon ta situation ?
Regarde qui signe la convention et qui finance : la réponse en découle. Ce tableau résume notre lecture des textes. Il ne remplace pas la réponse écrite de ta société de portage ou de ton financeur.
| Ta situation | Le NDA | Qualiopi |
|---|---|---|
| La société de portage facture une formation à une entreprise, sans fonds publics ni mutualisés | À demander à la société de portage | Pas requis par ce mode de financement |
| Le client veut une prise en charge par un OPCO (opérateur de compétences), France Travail ou une région | À demander à la structure qui facture | Oui, pour les actions de formation, chez la structure qui facture |
| Le financement passe par le CPF (compte personnel de formation) | À demander à la structure qui facture | Oui, et les sous-traitants doivent aussi être certifiés selon la DREETS |
| Tu interviens en sous-traitance d’un organisme de formation déclaré | Obligation qui repose aussi sur les sous-traitants, à vérifier auprès de ta société de portage | Pas d’obligation pour le sous-traitant, sauf CPF ; le donneur d’ordre vérifie le respect du référentiel |
| La société de portage n’a pas de NDA | Ne démarre pas sans solution écrite | Sans objet |
La DREETS rappelle que dispenser des actions de formation sans numéro est une infraction. Le risque mérite donc une vérification avant la première session. Notre article sur le numéro de déclaration d’activité détaille les démarches, et celui sur Qualiopi les cas où la certification s’impose.
Ce que les textes ne tranchent pas clairement
Nous n’avons pas trouvé, dans les articles du Code et la FAQ lus, de règle générale propre au formateur porté. Deux points appellent de la prudence.
- L’exclusivité : selon l’article L1254-24 du Code du travail, l’entreprise de portage exerce le portage à titre exclusif. Demande à ta société comment elle articule cette règle avec la vente de formation.
- Le CPF : le ministère du Travail a publié une foire aux questions sur la sous-traitance qui aborde les sociétés de portage. Lis sa réponse si ton projet passe par Mon Compte Formation.
Comment vérifier une société de portage ?
En demandant trois preuves et en les recoupant avec la liste officielle. Ne te contente pas d’une mention sur un site :
- Le numéro de déclaration d’activité, avec la dénomination de la structure qui le détient.
- Le certificat Qualiopi, avec sa date de validité et la catégorie « actions de formation ».
- Une confirmation écrite indiquant qui signera la convention, qui établira le certificat de réalisation et qui conservera les feuilles d’émargement.
Recoupe ensuite ces informations avec la liste publique des organismes de formation, publiée par le ministère du Travail sur data.gouv.fr. Elle relie chaque numéro à un SIREN et indique les certifications en cours. Sa date de mise à jour peut varier : en cas de doute, demande une pièce récente.
Si tu interviens pour un organisme certifié, attends-toi aussi à fournir des preuves : l’indicateur 27 du référentiel Qualiopi prévoit, en cas de sous-traitance ou de portage salarial, une vérification de la conformité et sa traçabilité dans les contrats. Vois ce que le sous-traitant doit prouver.
Un dernier rappel, utile pour tes documents : le numéro de déclaration n’est pas un agrément. Si tu le mentionnes dans une publicité, la DREETS rappelle la formule à employer : « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État ».
Et pour les formations SST ou PRAP ?
Une troisième condition s’ajoute : l’habilitation de l’entité par l’INRS (Institut national de recherche et de sécurité) et l’Assurance maladie – Risques professionnels. Ton certificat de formateur ne suffit pas à vendre une session SST ou PRAP certificative. Il faut intervenir pour une entité habilitée, comme l’explique notre article sur le choix d’un organisme pour le SST. Pour le reste du choix de statut, lis notre comparaison portage ou micro-entreprise.
Cette question s’inscrit dans un ensemble plus large, que notre guide réunit sur une seule page : le métier de formateur en prévention.
Questions fréquentes
Un formateur en portage peut-il utiliser le NDA d’un organisme client ?
Quand un organisme te confie une mission en sous-traitance, c’est lui qui contracte avec son client final sous son propre numéro. Cela ne règle pas ta situation de prestataire vis-à-vis de cet organisme : selon la DREETS, l’obligation de déclaration repose aussi sur les sous-traitants. Fais préciser ce point par écrit.
Le portage salarial est-il interdit pour la formation ?
Les articles du Code lus pour cet article n’interdisent pas la formation en portage. L’article L1254-5 exclut les activités de services à la personne, et l’article L1254-4 certains cas précis. Les conditions pratiques dépendent ensuite de la structure qui facture, du financeur et de ses règles.
Faut-il Qualiopi quand l’entreprise paie seule la formation ?
Non : Qualiopi est liée aux fonds publics et mutualisés. Si ton client règle la formation sur son propre budget, sans demander de prise en charge, cette certification n’est pas exigée par ce financement. Vérifie toutefois que ton client ne sollicitera pas son OPCO après coup.
Qualiopi remplace-t-elle la déclaration d’activité ?
Non. Selon la DREETS Nouvelle-Aquitaine, les deux démarches sont indépendantes : obtenir Qualiopi ne préjuge en rien de l’attribution d’un numéro. Il te faut donc distinguer le numéro, qui relève de l’État, et le certificat, délivré par un organisme certificateur après un audit.
Sources officielles citées
- Ministère du Travail : foire aux questions sur la sous-traitance
- Légifrance : référentiel Qualiopi
La rédaction
Rédaction de devenir-formateur-prevention.fr.
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