La réponse courte
Pour te lancer comme formateur indépendant, choisis ton cadre (micro-entreprise, société, portage ou formateur occasionnel), crée ta structure sur le guichet unique, vérifie ta TVA, puis déclare ton activité (NDA) dans les trois mois suivant ta première convention. Qualiopi n'est obligatoire que pour les formations financées par des fonds publics ou mutualisés.
Les 9 étapes, dans l'ordre
Relis ton contrat de travail si tu es encore salarié
Tu peux créer ton activité à côté de ton emploi : l'employeur ne peut pas t'opposer de clause d'exclusivité pendant un an après la création (article L1222-5 du Code du travail). Tu restes tenu à la loyauté : aucune activité concurrente de celle de ton employeur. Vérifie aussi les clauses de non-concurrence et de confidentialité.
Choisis ton cadre d'exercice
Micro-entreprise ou société si tu vends en ton nom. Portage salarial si tu veux garder un statut de salarié. Formateur occasionnel si un organisme te rémunère directement : 30 jours civils par an et par organisme au plus (arrêté du 28 décembre 1987), sans structure ni déclaration d'activité.
Crée ta structure sur le guichet unique
La création d'une micro-entreprise est gratuite et se fait en ligne sur le guichet unique de l'INPI. En 2026, le plafond est de 83 600 € HT de chiffre d'affaires pour les prestations de services, et les cotisations d'une activité libérale non réglementée sont de 25,6 % du chiffre d'affaires (Service-Public).
Vérifie ta situation de TVA
Sous la franchise en base (37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente et 41 250 € l'année en cours pour les services, en 2026), tu ne factures pas la TVA. Au-delà, l'exonération propre à la formation professionnelle continue reste possible avec une attestation demandée via le formulaire n° 3511.
Déclare ton activité (NDA) dans les 3 mois
Dès ta première convention de formation signée, tu as trois mois pour déposer ta déclaration d'activité sur Mon Activité Formation (article R6351-1). Tu obtiens ton numéro de déclaration d'activité (NDA). Si tu le cites, ajoute « Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État » (article L6352-12).
Envoie ton bilan pédagogique et financier chaque année
Le BPF (bilan pédagogique et financier) retrace tes actions de l'année précédente et s'envoie avant le 30 avril. Sans BPF, ou avec un BPF sans activité de formation, ta déclaration devient caduque (article L6351-6). Mode d'emploi : remplir son BPF.
Décide si tu as besoin de Qualiopi
Qualiopi est obligatoire si tes formations sont financées par un OPCO, Transitions Pro, l'État, une Région, la Caisse des dépôts (CPF), France Travail ou l'Agefiph (article L6316-1). Une formation payée par l'entreprise sur ses fonds propres ne l'exige pas. La certification vaut 3 ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois.
Pour SST et PRAP : rattache-toi à une entité habilitée
Ton certificat de formateur ne suffit pas à vendre seul des sessions SST ou PRAP certificatives. Tu travailles avec une entité habilitée par l'Assurance maladie - Risques professionnels et l'INRS, ou ta structure demande sa propre habilitation, valable 5 ans. Les sessions et certificats passent par l'outil Forprev.
Prépare tes documents commerciaux
Convention ou contrat de formation, programme, conditions générales de vente, devis. Si un client ou un organisme donneur d'ordre exige une assurance responsabilité civile professionnelle, vérifie ce que prévoit son contrat avant de signer.
NDA ou Qualiopi : quelle différence ?
| NDA | Qualiopi | |
|---|---|---|
| Nature | Déclaration administrative | Certification qualité, délivrée après audit |
| Obligatoire ? | Oui, dès la première convention, quand tu vends en ton nom | Seulement pour les fonds publics et mutualisés (OPCO, CPF, France Travail…) |
| Délai | 3 mois après la première convention | Aucun délai imposé |
| Obligation récurrente | BPF avant le 30 avril | Audit de surveillance puis renouvellement à 3 ans |
Détails : faut-il un NDA pour être formateur ?, Qualiopi pour le formateur indépendant, quel statut juridique choisir et formateur indépendant en restant salarié.
Questions fréquentes
Faut-il un NDA quand on est formateur occasionnel ?
Non. Le formateur occasionnel est rémunéré directement par l'organisme de formation, dans la limite de 30 jours civils par an et par organisme : c'est l'organisme qui est déclaré comme prestataire de formation. Le NDA concerne celui qui vend la formation et signe la convention.
Peut-on démarcher des clients avant d'avoir son NDA ?
Oui. La déclaration d'activité devient obligatoire à la conclusion de ta première convention de formation, et tu as ensuite trois mois pour la déposer, selon l'article R6351-1 du Code du travail. Tu n'as pas besoin du numéro pour prospecter.
Un micro-entrepreneur formateur doit-il facturer la TVA ?
Pas sous les seuils de la franchise en base : 37 500 € de chiffre d'affaires l'année précédente et 41 250 € l'année en cours pour les services, en 2026. Au-delà, l'exonération de la formation professionnelle continue reste possible via le formulaire n° 3511.
Sources officielles
- Légifrance : Article L1222-5 du Code du travail (cumul emploi et création)
- Légifrance : Arrêté du 28 décembre 1987 (formateurs occasionnels)
- Service-Public : Guichet unique des formalités d'entreprise
- Service-Public : Plafonds de chiffre d'affaires de la micro-entreprise
- Service-Public : Cotisations sociales du micro-entrepreneur
- Service-Public : Franchise en base de TVA
- Légifrance : Articles L6351-1 et suivants du Code du travail (déclaration d'activité)
- Légifrance : Article R6351-1 du Code du travail (délai de 3 mois)
- Légifrance : Article L6351-6 du Code du travail (caducité)
- Légifrance : Article L6352-12 du Code du travail (mention du numéro)
- Service-Public : Déclaration d'activité d'un organisme de formation
- Légifrance : Article L6316-1 du Code du travail (Qualiopi)
- Légifrance : Arrêté du 6 juin 2019 (modalités d'audit Qualiopi)
- INRS : Habilitation des organismes de formation
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