Quelles obligations et quelle formation pour le référent harcèlement ?

Un salarié se confie à toi en pause : une remarque sexiste de trop, puis une autre. Il te demande à qui en parler dans son entreprise. La loi a prévu une réponse, le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Pour toi, formateur en prévention des risques psychosociaux (RPS), c’est aussi un public à former, à condition de connaître les vraies règles.
Qui doit désigner un référent harcèlement ?
Il existe deux référents distincts : celui du CSE, dans toute entreprise dotée d’un comité social et économique, et celui de l’entreprise, à partir de 250 salariés. Ils ont été créés par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 et s’appliquent depuis le 1er janvier 2019.
- Le référent du CSE : selon l’article L2314-1 du Code du travail, il est désigné par le CSE parmi ses membres, par une résolution du comité, pour une durée qui prend fin avec le mandat des élus. Le CSE étant obligatoire à partir de 11 salariés (article L2311-2), ce référent existe dès qu’un CSE est en place.
- Le référent de l’entreprise : l’article L1153-5-1 prévoit que « dans toute entreprise employant au moins deux cent cinquante salariés est désigné un référent ». La DREETS Bretagne range cette désignation parmi les obligations de l’employeur.
| Point | Référent du CSE | Référent de l’entreprise |
|---|---|---|
| Texte | Article L2314-1 | Article L1153-5-1 |
| Entreprises concernées | Toutes celles qui ont un CSE (au moins 11 salariés) | Au moins 250 salariés |
| Qui le désigne | Le CSE, parmi ses membres | L’employeur |
| Formation prévue par le Code | Formation SSCT de l’article L2315-18 | Aucune formation spécifique fixée par l’article |
Dans une entreprise d’au moins 250 salariés dotée d’un CSE, il y a donc deux référents. L’employeur doit aussi informer les salariés des coordonnées de ces référents, rappelle la DREETS Bretagne (articles L1153-5 et D1151-1).
Quelles sont les missions du référent harcèlement ?
Le référent de l’entreprise est chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. C’est la formule de l’article L1153-5-1. La DREETS Bretagne ajoute qu’il intervient en appui de l’employeur pour les actions de sensibilisation et de formation, et pour mettre en place les procédures de signalement et de traitement.
Pour le référent du CSE, l’article L2314-1 ne détaille pas les missions. La DREETS Bretagne le présente comme l’interlocuteur privilégié des salariés, qui oriente, informe et accompagne, sans moyens dédiés au-delà de ceux d’élu (heures de délégation et formation). Il peut participer à l’enquête interne menée par l’employeur après un signalement.
Profil idéal du référent
- Discrétion absolue
- Posture neutre (pas dans une logique de défense d’un camp)
- Connaissance des procédures internes
- Capacité d’écoute
Le référent du CSE est forcément un membre du comité. Le référent de l’entreprise est souvent choisi dans les fonctions RH ou prévention : le Code du travail ne fixe pas de profil.
Quelle formation pour le référent harcèlement ?
Le référent du CSE a droit à la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : au moins 5 jours lors du premier mandat, 3 jours au renouvellement. L’article L2315-18 vise expressément « le référent prévu à l’article L. 2314-1 ». Cette formation est financée par l’employeur. Le détail est dans combien de jours dure la formation SSCT des membres du CSE ?.
Pour le référent de l’entreprise, l’article L1153-5-1 ne fixe ni formation obligatoire ni durée. Le former reste pourtant le meilleur moyen de lui permettre de jouer son rôle, et c’est l’employeur qui en décide le format.
Contenu type :
- Définitions juridiques (harcèlement moral, sexuel, agissements sexistes)
- Cadre légal et procédures
- Posture du référent et déontologie
- Conduite d’entretien avec une victime présumée
- Articulation avec les autres acteurs (RH, DRH, CSE, médecin du travail)
- Cas pratiques et jeux de rôle
Quel marché pour le formateur RPS ?
Chaque CSE doit désigner un référent, et chaque entreprise d’au moins 250 salariés en désigne un de plus : la demande se renouvelle à chaque élection. Le référent du CSE suit la formation SSCT. Si tu veux l’animer, lis comment devenir formateur des élus du CSE en santé, sécurité et conditions de travail : depuis la loi du 26 mai 2026, un numéro de déclaration d’activité suffit (fin de l’agrément). Côté prix, la prise en charge de la formation SSCT par l’employeur est plafonnée à 36 fois le SMIC horaire par jour et par stagiaire (article R2315-21). Pour le référent de l’entreprise, le prix se négocie librement.
Articulation avec le métier de formateur RPS
La formation de référent harcèlement est un point d’entrée fréquent vers d’autres prestations RPS :
- Audit de la politique RPS de l’entreprise
- Conduite d’enquêtes lors de signalements
- Formation des managers sur la prévention du harcèlement
- Médiation en cas de conflit
Tu démarres souvent par former le référent, puis tu accompagnes l’entreprise sur l’ensemble de la politique RPS.
Pour exercer en formation référent
Faut-il être psychologue du travail ? Pas obligatoire. Compétences requises :
- Maîtrise du cadre légal harcèlement
- Connaissance des procédures internes RH
- Aisance en animation de groupes mixtes
- Capacité à animer des jeux de rôle sensibles
Voir : Se former en RPS.
Cette question s’inscrit dans un ensemble plus large, que notre guide réunit sur une seule page : devenir formateur RPS.
Pour aller plus loin
Question sur ce marché ? Échangeons.
Questions fréquentes
Le référent harcèlement est-il obligatoire dans une entreprise de moins de 250 salariés ?
Oui, dès qu’un CSE existe, c’est-à-dire en principe à partir de 11 salariés : le CSE désigne alors un référent parmi ses membres (article L2314-1). Le référent désigné côté entreprise, prévu par l’article L1153-5-1, n’est obligatoire qu’à partir de 250 salariés.
Qui désigne le référent harcèlement du CSE ?
Le CSE lui-même, parmi ses membres, par une résolution du comité, selon l’article L2314-1 du Code du travail. Son mandat prend fin en même temps que celui des élus du comité. L’employeur ne choisit pas ce référent, il en informe les salariés.
La formation du référent harcèlement est-elle obligatoire ?
Pour le référent du CSE, oui : l’article L2315-18 lui ouvre la formation SSCT, d’au moins 5 jours au premier mandat, financée par l’employeur. Pour le référent de l’entreprise, l’article L1153-5-1 ne prévoit pas de formation spécifique, même si la former reste recommandé.
Quelles sont les missions du référent harcèlement en entreprise ?
Selon l’article L1153-5-1, il oriente, informe et accompagne les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. La DREETS Bretagne ajoute un rôle d’appui à l’employeur pour la sensibilisation, la formation et les procédures de signalement.
Sources officielles citées
- Légifrance : article L2314-1 du Code du travail
- Légifrance : article L2311-2
- Légifrance : article L1153-5-1
- Légifrance : article L2315-18
- Légifrance : article R2315-21
La rédaction
Rédaction de devenir-formateur-prevention.fr.
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