CGV de formation : modèle gratuit à adapter

Les CGV de formation ne sont pas un document optionnel. Elles protègent ton activité juridiquement et tes clients sérieux les exigent. Voici une structure complète et un modèle à adapter à ton activité.

Pourquoi des CGV de formation

Cinq raisons concrètes :

• Cadre juridique de chaque convention de formation
• Protection en cas de désistement ou de non-paiement
• Conformité Qualiopi (les CGV sont demandées en audit)
• Crédibilité commerciale face aux clients sérieux
• Sécurisation de tes droits (propriété intellectuelle, RGPD, confidentialité)

Mentions obligatoires des CGV de formation

Le Code du travail (article L.6353-1 et suivants) impose plusieurs mentions :

• Identité de l’organisme de formation (raison sociale, SIRET, NDA, adresse, contact)
• Objet et programme de formation
• Public visé et prérequis
• Durée et modalités d’organisation
• Modalités d’évaluation et de sanction
• Modalités de financement
• Conditions de rétractation

Pour les formations financées par CPF, des mentions supplémentaires sont requises (article L.6323-1).

Structure complète proposée

Voici la structure d’une CGV solide en 12 sections :

1. Préambule — identification de l’organisme
2. Définitions — vocabulaire utilisé (stagiaire, client, formateur, etc.)
3. Objet — application des CGV
4. Inscription et conditions d’accès
5. Tarifs et modalités de paiement
6. Conditions de désistement et d’annulation
7. Force majeure
8. Propriété intellectuelle des supports
9. Confidentialité et secret professionnel
10. Protection des données personnelles (RGPD)
11. Responsabilité
12. Litiges et droit applicable

Section critique : annulation et désistement

C’est la section que tu vas utiliser le plus. Clauses recommandées :

Désistement du stagiaire (en cas de formation individuelle financée à titre personnel) :

• Plus de 14 jours avant la formation : remboursement intégral
• Entre 14 et 7 jours : retenue 30 %
• Moins de 7 jours : retenue 100 %

Annulation du client (entreprise) :

• Plus de 30 jours avant : annulation gratuite
• Entre 30 et 15 jours : retenue 30 %
• Entre 15 et 7 jours : retenue 50 %
• Moins de 7 jours : retenue 100 %

Annulation par toi (cas de force majeure) :

• Remboursement intégral
• Pas de dédommagement supplémentaire

Section propriété intellectuelle

Clause type :

« L’ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires (livret, slides, fiches d’exercice) reste la propriété exclusive de [Nom de l’OF]. Toute reproduction, diffusion ou usage à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite. Les stagiaires bénéficient d’un droit d’usage personnel à des fins d’apprentissage. »

Section RGPD

Mentions essentielles :

• Identification du responsable de traitement
• Finalité du traitement (gestion administrative, suivi pédagogique, statistique)
• Durée de conservation (généralement 5 ans pour la facturation, 10 ans pour les attestations de formation)
• Droits des personnes (accès, rectification, suppression)
• Adresse de contact pour exercer ces droits

Cas particuliers à intégrer

Selon ton activité, ajoute des clauses spécifiques :

• Formation à distance (FOAD) : modalités techniques, équipement minimum requis
• Formations longues (>40h) : modalités de paiement échelonné
• Marchés publics : mention sur acceptation des CCAG-PI
• Formation interentreprises : modalités d’inscription, paiement individuel
• Sous-traitance : conditions d’intervention de tiers

Comment intégrer les CGV dans ton process commercial

Trois usages standards :

1. Annexe systématique à toutes tes propositions commerciales
2. Renvoi explicite dans chaque convention de formation
3. Mise en ligne sur ton site internet (lien dans le footer)

Aucune signature spécifique des CGV n’est requise (l’acceptation est implicite par la signature de la convention), mais c’est plus protecteur de demander une mention écrite « Bon pour accord, j’accepte les CGV jointes ».

Modèles à éviter

Trois pièges fréquents :

• Copier-coller un modèle générique de vente de produits (pas adapté à la formation)
• Télécharger des modèles non actualisés (datés d’avant 2018 et le RGPD)
• Utiliser un modèle traduit de l’anglais sans validation par un juriste

Validation juridique recommandée

Pour 200-500 €, fais relire tes CGV par un avocat spécialisé en droit social ou un juriste en formation professionnelle. C’est un investissement protecteur. À renouveler tous les 3-4 ans (évolutions législatives).

Pour aller plus loin

• Qualiopi formateur indépendant
• BPF : comment le remplir
• Statut juridique formateur indépendant

Tu prépares tes premières CGV ? Je peux te relire.