CGV de formation : modèle gratuit à adapter

Les CGV de formation ne sont pas un document optionnel. Elles protègent ton activité juridiquement et tes clients sérieux les exigent. Voici une structure complète et un modèle à adapter à ton activité.
Pourquoi des CGV de formation
Cinq raisons concrètes :
- Cadre juridique de chaque convention de formation
- Protection en cas de désistement ou de non-paiement
- Conformité Qualiopi (les CGV sont demandées en audit)
- Crédibilité commerciale face aux clients sérieux
- Sécurisation de tes droits (propriété intellectuelle, RGPD, confidentialité)
Mentions obligatoires des CGV de formation
Le Code du travail (article L.6353-1 et suivants) impose plusieurs mentions :
- Identité de l’organisme de formation (raison sociale, SIRET, NDA, adresse, contact)
- Objet et programme de formation
- Public visé et prérequis
- Durée et modalités d’organisation
- Modalités d’évaluation et de sanction
- Modalités de financement
- Conditions de rétractation
Pour les formations financées par CPF, des mentions supplémentaires sont requises (article L.6323-1).
Structure complète proposée
Voici la structure d’une CGV solide en 12 sections :
- Préambule — identification de l’organisme
- Définitions — vocabulaire utilisé (stagiaire, client, formateur, etc.)
- Objet — application des CGV
- Inscription et conditions d’accès
- Tarifs et modalités de paiement
- Conditions de désistement et d’annulation
- Force majeure
- Propriété intellectuelle des supports
- Confidentialité et secret professionnel
- Protection des données personnelles (RGPD)
- Responsabilité
- Litiges et droit applicable
Section critique : annulation et désistement
C’est la section que tu vas utiliser le plus. Clauses recommandées :
Particulier qui se forme à ses frais : ne lui applique pas le barème d’une entreprise, car le Code du travail le protège davantage.
- Le contrat est conclu avant l’inscription définitive et tout règlement (article L6353-3).
- Il peut se rétracter dans les 10 jours suivant la signature, par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5).
- Aucune somme n’est exigible avant la fin de ce délai, puis 30 % du prix au plus, le solde étant échelonné au fil de la formation (article L6353-6).
- En cas de force majeure reconnue, seules les prestations dispensées sont dues (article L6353-7).
Une version précédente de ce modèle proposait une retenue allant jusqu’à 100 % : nous l’avons retirée, car elle se concilie mal avec ces articles. Pour toute clause de dédit visant un particulier, demande l’avis d’un juriste.
Annulation du client (entreprise), exemple de barème à adapter, aucun seuil n’étant fixé par la loi. Notre article explique que faire quand un client annule :
- Plus de 30 jours avant : annulation gratuite
- Entre 30 et 15 jours : retenue 30 %
- Entre 15 et 7 jours : retenue 50 %
- Moins de 7 jours : retenue 100 %
Annulation par toi (cas de force majeure) :
- Remboursement intégral
- Pas de dédommagement supplémentaire
Section propriété intellectuelle
Clause type :
« L’ensemble des supports pédagogiques remis aux stagiaires (livret, slides, fiches d’exercice) reste la propriété exclusive de [Nom de l’OF]. Toute reproduction, diffusion ou usage à des fins commerciales sans autorisation écrite est interdite. Les stagiaires bénéficient d’un droit d’usage personnel à des fins d’apprentissage. »
Section RGPD
Mentions essentielles :
- Identification du responsable de traitement
- Finalité du traitement (gestion administrative, suivi pédagogique, statistique)
- Durée de conservation (généralement 5 ans pour la facturation, 10 ans pour les attestations de formation)
- Droits des personnes (accès, rectification, suppression)
- Adresse de contact pour exercer ces droits
Cas particuliers à intégrer
Selon ton activité, ajoute des clauses spécifiques :
- Formation à distance (FOAD) : modalités techniques, équipement minimum requis
- Formations longues (>40h) : modalités de paiement échelonné
- Marchés publics : mention sur acceptation des CCAG-PI
- Formation interentreprises : modalités d’inscription, paiement individuel
- Sous-traitance : conditions d’intervention de tiers
Comment intégrer les CGV dans ton process commercial
Trois usages standards :
- Annexe systématique à toutes tes propositions commerciales
- Renvoi explicite dans chaque convention de formation
- Mise en ligne sur ton site internet (lien dans le footer)
Aucune signature spécifique des CGV n’est requise (l’acceptation est implicite par la signature de la convention), mais c’est plus protecteur de demander une mention écrite « Bon pour accord, j’accepte les CGV jointes ».
Modèles à éviter
Trois pièges fréquents :
- Copier-coller un modèle générique de vente de produits (pas adapté à la formation)
- Télécharger des modèles non actualisés (datés d’avant 2018 et le RGPD)
- Utiliser un modèle traduit de l’anglais sans validation par un juriste
Validation juridique recommandée
Pour 200-500 €, fais relire tes CGV par un avocat spécialisé en droit social ou un juriste en formation professionnelle. C’est un investissement protecteur. À renouveler tous les 3-4 ans (évolutions législatives).
Pour replacer ce sujet dans l’ensemble du parcours, consulte notre guide : le métier de formateur en prévention.
Pour aller plus loin
Tu prépares tes premières CGV ? Je peux te relire.
À lire aussi : Que faire quand un client annule une formation au dernier moment ? · Que mettre dans un contrat de sous-traitance de formateur ?
La rédaction
Rédaction de devenir-formateur-prevention.fr.
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